Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité de la ‘’Décision n° 002-09/AS du 24 février 2009 portant organisation des élections 2009 des représentants des professionnels des médias à la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication (HAAC), 4ème mandature’’ des unions des professionnels des média du Bénin réunies en Assemblée spéciale
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Elections, Haute Autorité de l'Audoivisuel et de la Communication
