The Decisions
DCC10-125 du October 21, 2010
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DJOTAN Nicolas,HOUEDODE Thierry,ZIBO Yacoubou
Analytical table : Non-conformité
Subject Index : Détention / procédure judiciaire
Subject of the request : recours pour inconstitutionnalité de leur détention à la prison civile de Cotonou
DCC10-126 du October 21, 2010
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AMOUSSOU Ayélé
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Décision de justice, Délai anormalement long
Subject of the request : recours contre le Tribunal de Première Instance de 1ère Classe de Cotonou pour « violation de l’arti...
DCC10-127 du October 21, 2010
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AKPLOGAN Jonas
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Arrestation et détention arbitraires
Subject of the request : plainte contre l’Adjudant Blaise BAH, en service à la Brigade des Recherches d’Allada pour arrestati...
DCC10-128 du October 21, 2010
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : SEMILIKO Joseph Sènou
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Autorité de chose jugée, Droit à la défense
Subject of the request : recours en inconstitutionnalité contre le Ministre d’Etat Chargé de la Défense Nationale pour violat...
DCC10-129 du October 21, 2010
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : IDJI Kolawolé A.
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Mise en oeuvre d'une disposition constitutionnelle
Subject of the request : recours en inconstitutionnalité contre les ordonnances n° 2010-01, 2010-02, 2010-04 du 25 juin 2010...
DCC10-130 du October 21, 2010
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : HOUESSOU Fidèle
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Arrestation et détention arbitraires, Droit à réparation
Subject of the request : plainte contre le Chef de Brigade des Recherches d’Allada et ses agents pour traitements inhumains ;
DCC10-131 du October 21, 2010
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ASSOGBA Sylvain
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Conseil de discipline, Principe d'égalité, Sanction disciplinaire
Subject of the request : recours contre la SONACOP SA. pour traitement inégal et violation du droit à la présomption d’innoce...
DCC10-132 du October 21, 2010
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : SOUNON Aminatou Bio
Analytical table : conformité
Subject Index : Acte préparatoire
Subject of the request : plainte’’ contre le Ministre de la Justice, de la Législation et des Droits de l’Homme et le Préside...
DCC10-133 du October 21, 2010
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : El Hadj MOUNIROU Avissou
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité
Subject of the request : demande à l’Etat Béninois un dédommagement suite aux faits et agissements politicoadministratifs aya...
DCC10-118 du October 16, 2010
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Collectif des parents d'élèves de la classe de 1ère du Collège Notre Dame des Apôtres de Cotonou et le Collectif des parents des candidats victimes d'expulsion du baccalauréat session 2...
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Principe d'égalité
Subject of the request : une injustice en cours dans les centres d’examen du BAC »