The Decisions
DCC06-050 du April 19, 2006
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : conformité
Subject Index : Loi ordinaire
Subject of the request : Contrôle de constitutionnalité. Loi n°2004-03 portant création de l'ordre des experts comptables agr...
DCC06-051 du April 19, 2006
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AZO Dieudonné Roger,BALLE Délé Hubert,SOUMANOU Ismaël
Analytical table : Irrecevabilité, Incompétence
Subject Index : Défaut de qualité, Procédure d'urgence
Subject of the request : recours en annulation d'une procédure d'appel d'offres
DCC06-052 du April 19, 2006
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ALEDJI Ousman et consorts
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Néant
Subject of the request : plainte contre le Gouvernement pour violation de la Constitution
DCC06-053 du April 19, 2006
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ADJAKIDJE NASSI Romulus Marc
Analytical table : Violation de la constitution, conformité
Subject Index : Abus de confiance, Garde à vue, Procédure judiciaire
Subject of the request : plainte contre la Direction Régionale de l’Agence pour la Promotion et l’Appui aux Petites et Moyenn...
DCC06-054 du April 19, 2006
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AHOUANDJINOU Pierre Gabriel
Analytical table : Non lieu à statuer
Subject Index : Droits de propriétés
Subject of the request : plainte contre ses trois soeurs et Monsieur André LOUKOYA pour persécutions et tentative de vente de...
DCC06-055 du April 19, 2006
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : GBODO Grégoire
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : traitements humiliants et degradants
Subject of the request : plainte contre le chef de la Brigade de Gendarmerie de Godomey pour violation de ses droits fondamen...
DCC06-043 du April 5, 2006
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : CHABI Féri Bio
Analytical table : conformité
Subject Index : Néant
Subject of the request : saisit la Haute Juridiction d’une « réclamation » au sujet de sa libération de l’armée
DCC06-044 du April 5, 2006
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : TCHIBOZO C. Léon
Analytical table : Violation de la constitution, conformité
Subject Index : Garde à vue, Procédure judiciaire
Subject of the request : plainte contre le Commissaire d’Abomey-Calavi et son adjoint pour « détention illégale » de son frèr...
DCC06-045 du April 5, 2006
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Secrétaire Général du Syndicat National des Vendeurs d'Oeuvres Musicales et Audiovisuelles du Bénin (SYNAVOMAV-Bénin)
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Néant
Subject of the request : plaint de la « violation des droits de la personne humaine et des libertés publiques dont se rend qu...
DCC06-046 du April 5, 2006
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : SOGLO Victor
Analytical table : Non lieu à statuer
Subject Index : Délai anormalement long
Subject of the request : plainte devant la Haute Juridiction pour discrimination, injustice sociale, mépris des instructions...