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DCC06-045 du April 5, 2006

Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
Secrétaire Général du Syndicat National des Vendeurs d'Oeuvres Musicales et Audiovisuelles du Bénin (SYNAVOMAV-Bénin)

Subject of the request :
plaint de la « violation des droits de la personne humaine et des libertés publiques dont se rend quotidiennement coupable le Directeur du Bureau Béninois des Droits d’auteurs (BUBEDRA) »

Analytical table :
Incompétence

Subject Index :
Néant

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