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DCC06-045 du 5 avril 2006

Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
Secrétaire Général du Syndicat National des Vendeurs d'Oeuvres Musicales et Audiovisuelles du Bénin (SYNAVOMAV-Bénin)

Objet de la requête :
plaint de la « violation des droits de la personne humaine et des libertés publiques dont se rend quotidiennement coupable le Directeur du Bureau Béninois des Droits d’auteurs (BUBEDRA) »

Table analytique :
Incompétence

Index matière :
Néant

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