Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
TCHIBOZO C. Léon

Subject of the request :
plainte contre le Commissaire d’Abomey-Calavi et son adjoint pour « détention illégale » de son frère Crépin TCHIBOZO

Analytical table :
Violation de la constitution, conformité

Subject Index :
Garde à vue, Procédure judiciaire