Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
TCHIBOZO C. Léon

Objet de la requête :
plainte contre le Commissaire d’Abomey-Calavi et son adjoint pour « détention illégale » de son frère Crépin TCHIBOZO

Table analytique :
Violation de la constitution, conformité

Index matière :
Garde à vue, Procédure judiciaire