The Decisions
DCC06-109 du August 11, 2006
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : BARE A. O. Mohamed
Analytical table : Violation de la constitution, conformité
Subject Index : Arrestation et détention arbitraires, Garde à vue arbitraire et abusive, Traitements inhumains et dégradants
Subject of the request : Plainte contre le Commissaire Louis Philippe HOUDEGNON pour arrestation et détention arbitraires, to...
DCC06-110 du August 11, 2006
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : conformité
Subject Index : Néant
Subject of the request : Loi n°2006-11 portant mesures de promotion de la bancarisation et de l'utilisation des moyens de pai...
DCC06-111 du August 11, 2006
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : GBESSEMEHLAN Bruno
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Promulgation d'une loi
Subject of the request : La validité de la loi 2005-30 du 05 Avril 2006 relative à la protection du droit d'auteur et des dro...
DCC06-112 du August 11, 2006
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : FASSINOU V. K. Thomas
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité
Subject of the request : Recours en interprétation de texte
DCC06-113 du August 11, 2006
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : GBAGUIDI T. Gaston
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité
Subject of the request : Plainte contre le Ministre de l'Intérieur, de la Sécurité et de la Décentralisation pour violation d...
DCC06-114 du August 11, 2006
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : HOUETO Lyno Monique
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Traitements inhumains et dégradants
Subject of the request : Plainte contre Monsieur Tony ADJOVI pour violation des droits de l'Homme
DCC06-115 du August 11, 2006
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Avis motivé
Subject of the request : Avis de la Haute Juridiction sur les dispositions actuellement applicables en matière d'installation...
DCC06-085 du August 3, 2006
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : PRINCE AGBODJAN Roberto Serge
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : La Cour constitutionnelle est incompétente pour statuer sur une déclaration qui pour autant qu'elle...
DCC06-084 du August 3, 2006
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : conformité
Subject Index : Néant
Subject of the request : Lois ordinaires
DCC06-086 du August 3, 2006
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : MARTIN M. Reine
Analytical table : conformité
Subject Index : Décret
Subject of the request : Plainte sur le traitement inégal dont a été victime son frère