The Decisions
DCC06-127 du September 27, 2006
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AKLE Paul et consorts
Analytical table : conformité
Subject Index : Principe d'égalité
Subject of the request : Demande à la juridiction de déclarer contraire à la constitutionnelle les agissements du Président d...
DCC06-128 du September 27, 2006
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : KOFFI Romain,PRINCE AGBODJAN Serge Roberto
Analytical table : conformité
Subject Index : Néant
Subject of the request : Plainte contre la Haute Autorité de l'Audiovisuel et de la Communication (HAAC)
DCC06-129 du September 27, 2006
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : NOVIHO Sêvi Mawunyéamé Akakpo
Analytical table : Donné acte
Subject Index : Désistement
Subject of the request : Contestation de le décision DCC05-155 du 13 Décembre 2005 de la Haute Juridiction
DCC06-130 du September 27, 2006
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : SAGBOHAN Elodie A. Eunice
Analytical table : conformité
Subject Index : Garde à vue
Subject of the request : Plainte pour violation de domicile, atteinte à l'intégrité de la personne humaine, violence et voies...
DCC06-131 du September 27, 2006
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : IMOROU Salifou
Analytical table : Conformité-Incompétence
Subject Index : Arrestation et détention arbitraires, Garde à vue arbitraire et abusive
Subject of the request : Plainte contre l'Inspecteur de Police AMOUSSOU Mathieu CODJIA pour violation sde ses droits et déten...
DCC06-132 du September 27, 2006
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : HOUNSOUNOU Coffi Aristide
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité
Subject of the request : Recours aux fins de son maintien en activité et régularisation de sa carrière
DCC06-133 du September 27, 2006
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ASSOGBA Bertin
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Arrestation et détention arbitraires, Garde à vue arbitraire et abusive
Subject of the request : Plainte contre le Commissaire de Police du quartier Aïdjèdo pour abus d'autorité, arrestation arbitr...
DCC06-134 du September 27, 2006
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Collectif des membres des commissions électorales communales (CEC) et Commissions électorales d'arrondissement (CEA)
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Défaut d'adresse, Défaut de capacité
Subject of the request : Recours en annulation du décret portant fixation des primes forfaitaires applicables aux membres de...
DCC06-116 du September 1, 2006
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Bank of Africa
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Exception d'inconstitutionnalité
Subject of the request : Autorisation à assigner en référé d'heure à heure à bref délai et à jour fixe accordé à Monsieur Moh...
DCC06-117 du September 1, 2006
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : conformité
Subject Index : Néant
Subject of the request : Loi uniforme n°2006-15 relative aux entreprises d'Investissement à capital fixe dans l'Union Economi...