The Decisions
DCC10-014 du March 8, 2010
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ANANKPOEDJA Clément
Analytical table : Droit à réparation
Subject Index :
Subject of the request : plainte contre les agents de la Brigade Anti-Criminalité (BAC) « pour violation de ses droits humain...
DCC10-015 du March 8, 2010
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : TOGBAN François
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Arbitrage, Saisine d'office
Subject of the request : l’intervention » de la Haute Juridiction dans le dossier n° 42/03 pendant devant le Tribunal de 1ère...
DCC10-018 du March 8, 2010
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AIDOMONHAN Maxime
Analytical table : conformité
Subject Index : Délai anormalement long
Subject of the request : recours contre son employeur Monsieur Léonard SALANON, Directeur Général de la société Galate I, pou...
DCC10-019 du March 8, 2010
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ABOU Issiakou Mouftaou
Analytical table : Non-conformité
Subject Index : Garde à vue
Subject of the request : recours contre l’inspecteur de police, Monsieur DJIDONOU, pour arrestation arbitraire ;
DCC10-020 du March 8, 2010
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : INOUSSA Ramanou Aboudou
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Néant
Subject of the request : avis de conformité ou de non-conformité à la Constitution du refus d’exécution des clauses exécutoir...
DCC10-013 du March 4, 2010
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AHOUANDOGBO Raphaël,BOCOVO Alfred,Président du tribunal de première instance de Cotonou, conseillers de Andoche AMEGNISSE
Analytical table : conformité, Incompétence
Subject Index : Néant
Subject of the request : les conclusions en exception d’inconstitutionnalité du 06 janvier 2010 de Maîtres Raphaël AHOUANDOGB...
DCC10-011 du February 18, 2010
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : M'PO Jean N'kiabola
Analytical table : Non-conformité
Subject Index : Principe d'égalité
Subject of the request : recours en inconstitutionnalité du « Décret n° 2008–609 du 22 octobre 2008 portant inscription de ci...
DCC10-012 du February 18, 2010
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AZONWAKIN Alexis
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Elections
Subject of the request : recours « pour tripatouillage » de la liste électorale pour les élections à la Haute Autorité de l’A...
DCC10-009 du February 4, 2010
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Maître TCHIAKPE ,MOUSTAFA Issiaka,Président du tribunal de première instance de Cotonou
Analytical table : Non-conformité, Irrecevabilité
Subject Index : Exception d'inconstitutionnalité
Subject of the request : le Président du Tribunal de Première Instance de Cotonou fait tenir à la Cour le dossier n° 117/09 d...
DCC10-010 du February 4, 2010
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AKPLONOU Raymond Janvier
Analytical table : conformité
Subject Index : Délai anormalement long
Subject of the request : plainte contre le commissaire de la brigade des mineurs pour un dossier de jugement bloqué »