Petitioner : Maître TCHIAKPE ,MOUSTAFA Issiaka,Président du tribunal de première instance de Cotonou
Subject of the request : le Président du Tribunal de Première Instance de Cotonou fait tenir à la Cour le dossier n° 117/09 de la 1ère chambre des référés civils conformément à l’ordonnance de référé ADD 001-1ère chambre civile du 21 décembre 2009 portant sursis à statuer ainsi que les conclusions exceptionnelles d’inconstitutionnalité du 17 décembre 2009 de Maître Patrick TCHIAKPE
