The Decisions
DCC10-021 du March 11, 2010
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : conformité
Subject Index : Néant
Subject of the request : le Président de la République, sur le fondement des articles 117 et 121 de la Constitution, demande...
DCC10-022 du March 11, 2010
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : KPOHINTO Jean Yves
Analytical table : conformité, Non-conformité
Subject Index : Garde à vue
Subject of the request : plainte contre Monsieur NASCIMENTO pour traitement inhumain, dégradant, agression physique, coups et...
DCC10-023 du March 11, 2010
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : GBEGBE Sébastien
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Néant
Subject of the request : intervention de la Cour Constitutionnelle pour le règlement d’une injustice à la Société des Manuten...
DCC10-024 du March 11, 2010
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DOVONOU E. Gérard
Analytical table : conformité
Subject Index : Principe d'égalité
Subject of the request : recours en annulation de la procédure de présélection des candidats de la Mission Indépendante de Re...
DCC10-025 du March 11, 2010
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AMOUDA-ISSIFOU Razaki
Analytical table : conformité
Subject Index : COS/LEPI
Subject of the request : Monsieur Razack AMOUDA forme un recours contre la « violation du principe à valeur constitutionnelle...
DCC10-026 du March 11, 2010
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : OUSSOU Dominique
Analytical table : Non-conformité
Subject Index : traitements humiliants et degradants
Subject of the request : recours contre le Commissaire Adjoint d’Abomey-Calavi pour arrestation et garde à vue arbitraires et...
DCC10-027 du March 11, 2010
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : PRINCE AGBODJAN Serge Roberto
Analytical table : conformité
Subject Index : Compétence d'attribution
Subject of the request : recours en inconstitutionnalité de l’Arrêté interministériel n° 045/ MEAP/MEF/MDGLAAT/D-CAB/SGM/DRH/...
DCC10-028 du March 11, 2010
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : HOUNKPATIN Justin
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Néant
Subject of the request : Monsieur Justin C. HOUNKPATIN porte « plainte contre le Maire d'Abomey-Calavi pour abus de pouvoir,...
DCC10-030 du March 11, 2010
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ADJAVON Sébastien Germain Président du Conseil National du Patronat du Benin, assisté de Maître Issiaka MOUSTAF
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Décret
Subject of the request : déclarer le décret n° 99-150 du 31 mars 1999 fixant les modalités d'élection des représentants des d...
DCC10-017 du March 8, 2010
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AGBETI Jean-Michel
Analytical table : Sans objet
Subject Index : Acte préparatoire
Subject of the request : recours en inconstitutionnalité contre la décision n° 09-022/HAAC du 23 juin 2009 » ;