Subject of the request : le Président de la République, sur le fondement des articles 117 et 121 de la Constitution, demande à la Haute Juridiction de contrôler la conformité à la Constitution de la loi n° 2010-10 modifiant et complétant les dispositions des articles 93 et 146 de la loi n° 98-019 du 21 mars 2003 portant code de sécurité sociale en République du Bénin, votée par l’Assemblée Nationale le 26 janvier 2010
