The Decisions
DCC11-063 du September 30, 2011
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : KOKO Olivier Noël
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Défaut de qualité, loi portant lutte contre la corruption et autres infractions connexes
Subject of the request : Contrôle de constitutionnalité de la loi portant lutte contre la corruption et autres infractions co...
DCC11-064 du September 30, 2011
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République, Monsieur Louis VLAVONOU
Analytical table : conformité
Subject Index : Néant
Subject of the request : Loi n°2011-20 portant lutte contre la corruption et autres infractions connexes en République du Bén...
DCC11-065 du September 30, 2011
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République, Monsieur Louis VLAVONOU
Analytical table : conformité
Subject Index :
Subject of the request : Loi n° 2011-25 portant règles générales applicables aux personnels militaires, des forces de sécurit...
DCC11-061 du September 30, 2011
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : KOUTO Anne épouse POGLE
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Atteinte aux biens, Compétence d'attribution
Subject of the request : Demande d’intervention
DCC11-062 du September 30, 2011
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : POSSET Hector
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Autorité de chose jugée, Discrimination
Subject of the request : recours en inconstitutionnalité contre le Décret n° 2007-272 du 16 juin 2007, portant critères d’att...
DCC11-059 du September 1, 2011
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : KNEBEL Stéphane (Maître Bertin C. AMOUSSOU) Sté COLAS BENIN
Analytical table : conformité, Irrecevabilité, Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité, Droit à la défense, Exception d'inconstitutionnalité
Subject of the request : Plainte contre le Juge de la troisième chambre de droit traditionnel du Tribunal de Première Instanc...
DCC11-060 du September 1, 2011
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : (SACRAMENTO Igor Cécil) Sté KARIM EXPORT S A
Analytical table : Violation de l'article 35, Irrecevabilité
Subject Index : Droit à la défense
Subject of the request : le Président de la Cour d’Appel de Cotonou a fait tenir à la Haute Juridiction l’ordonnance ADD n° 0...
DCC11-056 du August 25, 2011
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Héritiers KPOYE HOUNKPATIN SAÏ ; Benoît KPOYE ( Me Elie VLAVONOU KPONOU)
Analytical table : Non-conformité, Irrecevabilité
Subject Index : Décision de justice, Défaut de signature, Saisine d'office
Subject of the request : Recours contre l'arrêt n° 65/09 du 03 novembre 2009 pour violation des droits de la personne humaine
DCC11-058 du August 25, 2011
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : GANDAHO Léhominh,LIGALI I. A. Chance
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Autorité de chose jugée
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité du serment prêté par le Président de la République le 06 avril 2011
DCC11-057 du August 25, 2011
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Entreprise société Nouvelle; Salif Kossouka OUEDRAOGO (Me Rafikou ALABI)
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Transmission à la Haute Juridiction l’ordonnance ADD N° 001/2ème C-REF-CIV rendue le 11 mai 2011 par...