Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
Héritiers KPOYE HOUNKPATIN SAÏ ; Benoît KPOYE ( Me Elie VLAVONOU KPONOU)

Subject of the request :
Recours contre l'arrêt n° 65/09 du 03 novembre 2009 pour violation des droits de la personne humaine

Analytical table :
Non-conformité, Irrecevabilité

Subject Index :
Décision de justice, Défaut de signature, Saisine d'office