Subject of the request : recours en inconstitutionnalité contre le Décret n° 2007-272 du 16 juin 2007, portant critères d’attribution des bourses et secours d’études des Premier, Second et Troisième Cycles Universitaires pour non conformité à la Constitution
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Autorité de chose jugée, Discrimination
