Objet de la requête : recours en inconstitutionnalité contre le Décret n° 2007-272 du 16 juin 2007, portant critères d’attribution des bourses et secours d’études des Premier, Second et Troisième Cycles Universitaires pour non conformité à la Constitution
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Autorité de chose jugée, Discrimination
