Petitioner : (SACRAMENTO Igor Cécil) Sté KARIM EXPORT S A
Subject of the request : le Président de la Cour d’Appel de Cotonou a fait tenir à la Haute Juridiction l’ordonnance ADD n° 050/2011/3ème Chambre Référé Civil du 08 août 2011 du Tribunal de première instance de Cotonou portant sursis à statuer, suite à l’exception d’inconstitutionnalité soulevée par la Société KARIM EXPORT S.A assistée de Maître Igor Cécil SACRAMENTO
Analytical table : Violation de l'article 35, Irrecevabilité
