Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
KNEBEL Stéphane (Maître Bertin C. AMOUSSOU) Sté COLAS BENIN

Subject of the request :
Plainte contre le Juge de la troisième chambre de droit traditionnel du Tribunal de Première Instance d’Abomey pour violation de l’article 35 de la Constitution et pour atteinte aux droits de la défense

Analytical table :
conformité, Irrecevabilité, Incompétence

Subject Index :
Contrôle de légalité, Droit à la défense, Exception d'inconstitutionnalité