Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
KNEBEL Stéphane (Maître Bertin C. AMOUSSOU) Sté COLAS BENIN

Objet de la requête :
Plainte contre le Juge de la troisième chambre de droit traditionnel du Tribunal de Première Instance d’Abomey pour violation de l’article 35 de la Constitution et pour atteinte aux droits de la défense

Table analytique :
conformité, Irrecevabilité, Incompétence

Index matière :
Contrôle de légalité, Droit à la défense, Exception d'inconstitutionnalité