The Decisions
DCC13-067 du July 9, 2013
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AKONDE Amos
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Procédure judiciaire
Subject of the request : Plainte contre Monsieur Wilfrid S. ARABA, Juge du 2ème Cabinet d'Instruction du Tribunal de Première...
DCC13-068 du July 9, 2013
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DASSI Sébastien C. Florent ,ERIOLA Luc,NOUDOFININ Célestin
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Exécution de décisions de justice
Subject of the request : Recours contre un jugement du tribunal de première instance de Ouidah
DCC13-062 du July 4, 2013
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : BOGNON Arnaud A. H.
Analytical table : conformité
Subject Index : Incompatibilité de fonctions, Nomination
Subject of the request : recours pour déclarer contraire à la constitution le cumul de poste de Ibrahim GBAGUIDI Akibou
DCC13-060 du June 24, 2013
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : PRINCE AGBODJAN Serge Roberto
Analytical table : Non-conformité
Subject Index : Nomination
Subject of the request : Demande à la Haute Juridiction de « déclarer contraire à la Constitution, notamment en son article 1...
DCC13-061 du June 24, 2013
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : KOKO Olivier Noël
Analytical table : conformité
Subject Index : Cour Constitutionnelle, Nomination
Subject of the request : controle de constitutionnalité de la nomination de Madame Lamatou NASSIROU en sa qualité de personna...
DCC13-056 du May 30, 2013
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : conformité
Subject Index : Loi ordinaire
Subject of the request : Défèrement à la Haute Juridiction pour contrôle de conformité de la loi 2013-07 portant dispositions...
DCC13-057 du May 30, 2013
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : SONGBE Justin Raoul
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Autorité de chose jugée
Subject of the request : Recours au sujet des décisions DCC09-115 du 17 septembre 2009 et DCC 10-107 du 26 aout 2010
DCC13-058 du May 30, 2013
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : LANIGNAN Boniface
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Néant
Subject of the request : recours pour la réhabilitation d’Ikpinlè conformément aux recommandations de « l’historique Conféren...
DCC13-059 du May 30, 2013
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : MEHOUNOU Pierre
Analytical table : conformité
Subject Index : Atteinte à l'intégrité physique et morale, Garde à vue
Subject of the request : Plainte contre le Commissaire de Police Adjoint Constant CACHEME, Chef de la Police Judiciaire au Co...
DCC13-055 du May 23, 2013
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : TOMETIN Septime
Analytical table : Irrecevabilité, Irrecevabilité
Subject Index : Avis motivé, Défaut de qualité
Subject of the request : Plainte contre la Société Béninoise d'Energie Electrique