The Decisions
DCC16-116 du August 4, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Greffier en chef de la cour d'Appel de Cotonou
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Exception d'inconstitutionnalité, Loi Fondamentale
Subject of the request : arrêt de sursis à statuer n° 011/16 du 05 juillet 2016 rendu par la chambre état des personnes de la...
DCC16-117 du August 4, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AGOSSOU Honoré Djiétolé
Analytical table : Violation de la constitution, La détention est arbitraire
Subject Index : Détention, Loi Fondamentale
Subject of the request : recours en inconstitutionnalité de sa détention provisoire
DCC16-118 du August 4, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : WANTIO Kossi
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Conflit de travail, Contrôle de légalité
Subject of the request : recours en inconstitutionnalité de la désignation de certains militaires pour accéder à la catégorie...
DCC16-119 du August 4, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ASSOGBA Nicolain,HOUADJETO Cocou Yélian Alain
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité, Loi Fondamentale
Subject of the request : recours pour inconstitutionnalité de sa détention préventive à la prison civile de Cotonou
DCC16-120 du August 4, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : KILAYOSSI Anne Jésougnon
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Conflit de travail, Défaut de capacité, Défaut de qualité
Subject of the request : recours pour solliciter « l’exécution de ladite décision »
DCC16-121 du August 4, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : BOUKARY Waliss
Analytical table : Violation de l'article 35, Incompétence
Subject Index : Procédure judiciaire
Subject of the request : recours contre le commissariat central de police de la ville de Cotonou pour violation de l’article...
DCC16-122 du August 4, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AHOUANDOGBO Hodogbé Paulin
Analytical table : prononcé d'office de la Cour, Pas de violation de la constitution, Irrecevabilité
Subject Index : COS/LEPI, Loi Fondamentale, Requête tardive
Subject of the request : recours contre le Centre national de traitement (CNT)
EP16-036 du July 28, 2016
Type of decision : Décisions électorales présidentielles (EP)
Petitioner : AGBODJAN Serge Roberto Prince
Analytical table : conformité
Subject Index : loi électorale
Subject of the request : Recours contre la décision du Conseil des ministres … du 25 février 2016, impliquant les Forces de l...
EP16-037 du July 28, 2016
Type of decision : Décisions électorales présidentielles (EP)
Petitioner : d'ALMEIDA Rufino Sosthène
Analytical table : Sans objet
Subject Index : Elections
Subject of the request : Recours aux fins d’obtenir une élection transparente
DCC16-111 du July 28, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : TOMAVO Vincent Paul
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Conflit de travail, Loi Fondamentale
Subject of the request : recours contre le chef d’état-major général de l’armée pour violation des articles 3, 26, 30 et 34 d...