The Decisions
DCC18-098 du April 19, 2018
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ADEGOKE Edouard,ADJIKOU Eric,AHONON Célestin,AHOSSI Valentin,FIOVI Robert Mathieu,GBENOU Richard,KEMOKO ALASSANE Moussa,METOGNON Laurent,MORA Jérémie,PRINCE AGBODJAN Serge Roberto,SESS...
Analytical table : conformité
Subject Index : Garde à vue
Subject of the request : Recours en contrôle de constitutionnalité du comportement des officiers de Police judiciaire en serv...
DCC18-099 du April 19, 2018
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AHOUNOU Ayodélé
Analytical table : _Néant
Subject Index : Néant
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité des notes de service n°336-15/UAC/SG/VR-AARU/SEOU du 06 juillet 2015...
DCC18-100 du April 19, 2018
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : BOSSOU Ivon,KPODONOU Germain,OHIN Eli, agissant pour le collectif des travailleurs licenciés de COTEB de Parakou
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Arbitrage, Autorité de chose jugée, Conflit de travail, Licenciement, Prononcé d'office de la Cour
Subject of the request : Recours contre le Gouvernement pour violation des articles 8 et 9 de la Constitution ;
DCC18-101 du April 19, 2018
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : TOKPLONOU Pauline Cica épouse SOGNIDODE
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Autorité de chose jugée, Délai anormalement long, Désistement, Procédure judiciaire, Prononcé d'office de la Cour
Subject of the request : Recours pour violation des droits de l’Homme par la Cour suprême ;
DCC18-102 du April 19, 2018
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : SANNY Saïbou Raphiou
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Délai anormalement long, Procédure judiciaire
Subject of the request : Recours en « dénonciation des agissements de la Cour suprême (chambre administrative) relativement a...
DCC18-090 du April 12, 2018
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : BOUKARY Waliss
Analytical table : Pas de violation de la constitution
Subject Index : Défaut de preuve, Principe de la séparation des pouvoirs, Procédure judiciaire
Subject of the request : Recours contre le Président de la République, Monsieur Patrice TALON, « pour parjure et violation de...
DCC18-091 du April 12, 2018
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DJORO Edwige
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité, Droits économiques et sociaux
Subject of the request : Recours contre le Fonds national de Développement et de Promotion touristiques (FNDPT) pour le «prél...
DCC18-092 du April 12, 2018
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : BABAMONGBA Lucie,GBOZO Boniface Hinnouvo
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité, Exécution de décisions de justice
Subject of the request : Recours pour abus de droit
DCC18-093 du April 12, 2018
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ZOUNMENOU Emmanuel
Analytical table : Pas de violation de la constitution
Subject Index : Droit à la défense
Subject of the request : Recours contre le préfet du département de l’Ouémé pour violation de ses droits à la défense ;
DCC18-094 du April 12, 2018
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AZONDOOGA Emmanuel
Analytical table : Pas de violation de la constitution, Désistement
Subject Index : Défaut de preuve, Procédure judiciaire, Prononcé d'office de la Cour, traitement inhumain
Subject of the request : Recours contre le commandant de la brigade (CB) de Gohomey, commune de Djakotomey et le commandant d...