Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
TOKPLONOU Pauline Cica épouse SOGNIDODE

Subject of the request :
Recours pour violation des droits de l’Homme par la Cour suprême ;

Analytical table :
Irrecevabilité

Subject Index :
Autorité de chose jugée, Délai anormalement long, Désistement, Procédure judiciaire, Prononcé d'office de la Cour