Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
TOKPLONOU Pauline Cica épouse SOGNIDODE

Objet de la requête :
Recours pour violation des droits de l’Homme par la Cour suprême ;

Table analytique :
Irrecevabilité

Index matière :
Autorité de chose jugée, Délai anormalement long, Désistement, Procédure judiciaire, Prononcé d'office de la Cour