Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
BOSSOU Ivon,KPODONOU Germain,OHIN Eli, agissant pour le collectif des travailleurs licenciés de COTEB de Parakou

Subject of the request :
Recours contre le Gouvernement pour violation des articles 8 et 9 de la Constitution ;

Analytical table :
Irrecevabilité

Subject Index :
Arbitrage, Autorité de chose jugée, Conflit de travail, Licenciement, Prononcé d'office de la Cour