Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
BOSSOU Ivon,KPODONOU Germain,OHIN Eli, agissant pour le collectif des travailleurs licenciés de COTEB de Parakou

Objet de la requête :
Recours contre le Gouvernement pour violation des articles 8 et 9 de la Constitution ;

Table analytique :
Irrecevabilité

Index matière :
Arbitrage, Autorité de chose jugée, Conflit de travail, Licenciement, Prononcé d'office de la Cour