The Decisions
DCC18-180 du August 28, 2018
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : BADJITO Basile
Analytical table : Non-conformité
Subject Index : Décret
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité du décret n86-69 du 03 mars 1986 portant statut et règlement intérie...
DCC18-181 du August 28, 2018
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : HOUESSOU Arnaud J.
Analytical table : conformité
Subject Index : Loi Fondamentale
Subject of the request : Recours pour violation du principe d'égalité par le ministre du Travail et de la Fonction publique
DCC18-182 du August 28, 2018
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Le président du tribunal de première instance de première classe de Cotonou par intérim
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Exception d'inconstitutionnalité
Subject of the request : Transmission à la Cour le jugement ADD n°023/2018/1er C.S du 12 juillet 2018, aux fins de statuer su...
DCC18-183 du August 28, 2018
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : conformité
Subject Index : Loi ordinaire
Subject of the request : Défère à la haute Juridiction pour contrôle de conformité à la Constitution, la loi n°2018-23 portan...
DCC18-171 du August 14, 2018
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : GNIMASSOU ZANKE Rose Marie,WANIGNON Servais R. P.
Analytical table : conformité
Subject Index : Conseil des ministres
Subject of the request : Recours en "violation de la Constitution par le Chef de l'Etat et le Ministre de l'Economie et des F...
DCC18-172 du August 14, 2018
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : HOUEKPETODJI Hotékpo Pierre
Analytical table : Non-conformité
Subject Index : Expropriation
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité de la décision n°1B/02/SG-BAD du 11 mars 1991 de la sous-préfecture...
DCC18-173 du August 14, 2018
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : LISSANON François A.
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Expropriation
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité de l'arrêté de déclaration d'utilité publique numéro3/0046/DEP-ATL/S...
DCC18-174 du August 14, 2018
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : OKPEICHA Latifou
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Radiation
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité de sa radiation des effectifs de la gendarmerie nationale et demande...
DCC18-175 du August 14, 2018
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : GOUBALAN Eusèbe H. L. M. M.
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Expropriation
Subject of the request : Recours pour rupture du principe d'égalité dans le cadre des opérations de dédommagement des présumé...
DCC18-176 du August 14, 2018
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : PRINCE AGBODJAN Serge Roberto
Analytical table : conformité
Subject Index : Communiqué
Subject of the request : Recours en contrôle de constitutionnalité du comportement de Monsieur Simplice DATO, ancien membre d...