The Decisions
DCC97-007 du February 18, 1997
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Cour constitutionnelle
Analytical table : _Néant
Subject Index : Saisine d'office
Subject of the request : Décision DCC96-085 du 13 Novembre 1996
DCC97-001 du January 28, 1997
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AGOLI-AGBO Nassé Christophe
Analytical table : Non-conformité, Incompétence, Non-conformité, Incompétence
Subject Index : Atteinte à l'intégrité physique et morale, Atteinte à l'intégrité physique et morale
Subject of the request : Demande de l'établir dans ses droits en lui accordant la restitution de son passeport confisqué par...
DCC97-002 du January 28, 1997
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : HOUNDEBASSO Comlan Nicomède
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : La Cour, juge de la constitutionnalité et non de la légalité est incompétente pour connaître de la r...
DCC97-003 du January 28, 1997
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : FLACANDJI Vincent
Analytical table : Non lieu à statuer
Subject Index : Néant
Subject of the request : Decret n°69/233/PR-MJL du 04 Septembre 1969
DCC96-089 du December 6, 1996
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DEGLA Salomon
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Droit à la défense
Subject of the request : décision n°12-C/PR/CSM du 13 mars 1995 du CSM
DCC96-088 du December 6, 1996
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : FAGBOHOUN Séfou
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Néant
Subject of the request : lettre n°0755/MTPT/DCA/CTT/SA du 3 avril 1996 du ministre des TP
DCC96-081 du November 13, 1996
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, de la Législation et des Droits de l'Homme (MJLDH)
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Défaut de qualité, Sursis à exécution
Subject of the request : decret n°96-78 du 02 avril 1996
DCC96-082 du November 13, 1996
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : PRINCE AGBODJAN Serge Jean-Paul et autres
Analytical table : conformité, Irrecevabilité, Incompétence
Subject Index : Néant
Subject of the request : appel de candidatures initié par la haute autorité de l'audiovisuel et de la communication
DCC96-083 du November 13, 1996
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Collectif des agents des FSP radiés des FAP sous le régime du PRPB
Analytical table : Violation de la constitution, Irrecevabilité
Subject Index : Défaut de capacité, Saisine d'office
Subject of the request : décision de radiation des agents des FSP radié des FAP et refus de l'administration de réintégrer c...
DCC96-084 du November 13, 1996
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : HOUNKANRIN Pierre
Analytical table : Violation de la constitution, Incompétence
Subject Index :
Subject of the request : sévices et tortures corporel exercés sur un citoyen