Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, de la Législation et des Droits de l'Homme (MJLDH)

Subject of the request :
decret n°96-78 du 02 avril 1996

Analytical table :
Irrecevabilité

Subject Index :
Défaut de qualité, Sursis à exécution