The Decisions
DCC02-067 du June 12, 2002
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ALOWAKOU Zinsou Frédéric
Analytical table : Pas de violation de la constitution
Subject Index : Droit à la défense
Subject of the request : Annulation de la décision criminelle n°012/SONAPRA/DG/DARHC-SAP du 06 avril 1999
DCC02-068 du June 12, 2002
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : conformité
Subject Index : Néant
Subject of the request : Loi n°2001-09 portant exercice du droit de grève en République du Béninvotée le 14 mai 2001 par l'As...
DCC02-064 du June 5, 2002
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ZOUNZIN Pascal
Analytical table : Méconnaissance de l'article 35
Subject Index : Droit à réparation
Subject of the request : Détention arbitraire à la brigarde de gendarmerie d'Allada
DCC02-065 du June 5, 2002
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : BOYA COMLAN Eugène
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Droit à réparation
Subject of the request : Plainte contre les ministres de la Santé publique de l'Environnement de l'Habitat et de l'Urbanisme...
DCC02-066 du June 5, 2002
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : HOUNSINOU Sylvain
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Cumul de mandat
Subject of the request : Demande à la haute juridiction de prononcer pour incompatibilité de fonctions "la démission d'office...
DCC02-063 du June 5, 2002
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : da TRINIDADE Jean-Marie
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Il n' y a pas lieu à conclure à la violation des dispositions de l'article7-1d de la Charte Africain...
DCC02-055 du June 4, 2002
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Frères mineurs capucins ,Soeurs filles de saint Camille et les religieux camilliens ,Soeurs tertiaires capucines
Analytical table : Décisions administratives
Subject Index : Requête prématurée
Subject of the request : Implantation du projet d'enfouissement des déchets solides de Cotonou à Ouèssé commune de Ouidah
DCC02-056 du June 4, 2002
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : EGOUNDJOBI Moukarame
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Diffamation
Subject of the request : Plainte pour violation de domicile diffamation et abus d'autorité
DCC02-057 du June 4, 2002
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : FAVI Adèle
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Droit à réparation
Subject of the request : Plainte contre la garde rapprochée du président de la République pour traitement inhumain et barbare
DCC02-062 du June 4, 2002
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : MOISSIDEY N'tcha
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité
Subject of the request : Radiation de l'Ecole nationale de Police