The Decisions
DCC03-014 du February 19, 2003
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ADAGBE Janvier
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Saisine d'office
Subject of the request : plainte pour discrimination lors de la réintégration dans l'armée béninoise
DCC03-015 du February 19, 2003
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DAGBA Inoussa
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Néant
Subject of the request : victime dans la procédure de démommagement des sinistrés de mènontin-kindonou contenue dans l'arrêté...
DCC03-016 du February 19, 2003
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : RADJI-ALI Olatoundji Habib
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité
Subject of the request : plainte pour violation de ses droit
DCC03-003 du February 18, 2003
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : SECRETAIRE GENERAL DU SYNDICAT NATIONAL UNIFIE DES TRAVAILLEURS DES TRAVAUX PUBLICS (SYNUTRA-TP) (AGOSSOU JEAN SOUROU)
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Le droit de grève impliquant la liberté de faire ou de ne pas faire grève dans les conditions fixées...
DCC03-004 du February 18, 2003
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : LAWANI Amidou(SECRETAIRE GENERAL DE L'UNION NATIONALE DES SYNDICATS DES TRAVAILLEURS)
Analytical table : Injonction, Violation de la constitution, Incompétence
Subject Index : Lettres - Circulaires
Subject of the request : plainte contre le ministre de la fonction publique pour abus de pouvoir et violation de l'article 31...
DCC03-005 du February 18, 2003
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : SHARMA N. G.
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Non lieu à statuer
Subject of the request : remboursement de dette
DCC03-006 du February 18, 2003
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : LAOUROU Marcellin
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Non lieu à statuer
Subject of the request : plainte contre le commande adjoint de la CRS, Monsieur marcellin Agon pour torture, services et trai...
DCC03-002 du January 24, 2003
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : conformité
Subject Index : Quorum (pour siéger)
Subject of the request : loi n°2003-02 votée par l'assemblé nationale le 20 janvier 2003 et portant dérogation à l'article 41...
DCC02-003 du January 9, 2003
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : GNASSOUNOU Gilles
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Expropriation pour cause d'utilité publique
Subject of the request : Arrêté 1P/143/SG-BAD du 31 mars 1994 sous-prefet de SEME KPODJI
DCC03-001 du January 8, 2003
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : conformité
Subject Index : Quorum (pour siéger)
Subject of the request : loi n°2003-01 portant modification de l'article 124 de la loi n°2003-18 du 03 janvier 2001 portant r...