Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
LAWANI Amidou(SECRETAIRE GENERAL DE L'UNION NATIONALE DES SYNDICATS DES TRAVAILLEURS)

Subject of the request :
plainte contre le ministre de la fonction publique pour abus de pouvoir et violation de l'article 31 de la constitution

Analytical table :
Injonction, Violation de la constitution, Incompétence

Subject Index :
Lettres - Circulaires