Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
LAWANI Amidou(SECRETAIRE GENERAL DE L'UNION NATIONALE DES SYNDICATS DES TRAVAILLEURS)

Objet de la requête :
plainte contre le ministre de la fonction publique pour abus de pouvoir et violation de l'article 31 de la constitution

Table analytique :
Injonction, Violation de la constitution, Incompétence

Index matière :
Lettres - Circulaires