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DCC03-003 du February 18, 2003

Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
SECRETAIRE GENERAL DU SYNDICAT NATIONAL UNIFIE DES TRAVAILLEURS DES TRAVAUX PUBLICS (SYNUTRA-TP) (AGOSSOU JEAN SOUROU)

Subject of the request :
Le droit de grève impliquant la liberté de faire ou de ne pas faire grève dans les conditions fixées par la loi, l'Etat doit assurer une égale protection des personnes et des biens sur toutes l'étendus du territoire nationale. En l'espèce, les mesures prises par le Gouvernement ne constitue pas une entrave à l'exercice du droit de grève. Par ailleurs, la Cour constitutionnelle n'a pas compétence pour donner des injonction au Gouvernement.

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