The Decisions
DCC05-106 du September 6, 2005
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Héritiers du feu ZOHOUN Hector
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Exception d'inconstitutionnalité
Subject of the request : Jugement ADD n°05/05-2ème cciv rendu le 19 août 2005 par le TPI Cotonou
DCC05-107 du September 6, 2005
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : HINDEME Momo Michel
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Contrôle de légalité
Subject of the request : Principe d'égalité. Violation de la Constitution
DCC05-108 du September 6, 2005
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DOVOEDO Frédéric
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité
Subject of the request : Contrôle de légalité. Incompétence
DCC05-098 du September 1, 2005
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : Conformité sous réserve
Subject Index : Projet de loi
Subject of the request : Loi n°2005-16 portant régime générale de la zone franche industrielle en République du Bénin votée p...
DCC05-099 du September 1, 2005
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : conformité
Subject Index : Loi ordinaire
Subject of the request : le Président de la République, sur le fondement des articles 117 et 121 de la Constitution, soumet a...
DCC05-101 du September 1, 2005
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : BOSSA Martial
Analytical table : Pas de violation de la constitution
Subject Index : Violation d'une disposition constitutionnelle
Subject of the request : Plainte contre le directeur général de la police nationale pour traitement inégal et examende la req...
DCC05-102 du September 1, 2005
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AKOUEIKOU Emmanuel et consorts AHOUEKE Mathieu
Analytical table : Pas de violation de la constitution
Subject Index : Violation d'une disposition constitutionnelle
Subject of the request : Plainte contre les minitres de la fonction publique, du travail et de la réforme administrative, des...
DCC05-103 du September 1, 2005
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Cour constitutionnelle
Analytical table : Pas de violation de la constitution
Subject Index : Violation d'une disposition constitutionnelle
Subject of the request : Vices ayant entaché la procédure disciplinaire et demande d'annulation de la décision n°69-6/SGDN du...
DCC05-104 du September 1, 2005
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : YAMBODE Alain YAMBODE Célestin
Analytical table : Non lieu à statuer
Subject Index : Garde à vue
Subject of the request : Plainte contre Sébastien GANDAHO et Hospice LAOUROU pour séquestion, mauvais traitement et entraves...
DCC05-100 du September 1, 2005
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AGBO HOUNSOU Jérôme,Président de la République
Analytical table : conformité
Subject Index : Défaut de capacité
Subject of the request : le Président de la République, Chef de l’Etat, Chef du gouvernement, demande à la Haute Juridiction...