The Decisions
DCC06-092 du August 3, 2006
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : La Générale des Assurances du Bénin (LA GAB-SA)
Analytical table : Irrecevabilité, Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité du procès-verbal de non conciliation n°020/MFPTRA/DGT/DRPSS/SMIT du...
DCC06-093 du August 3, 2006
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DOGNRAN Codjo Edoh
Analytical table : Violation de l'article 35, Violation de la constitution
Subject Index : Arrestation et détention arbitraires, Garde à vue arbitraire et abusive
Subject of the request : Plainte pour détention illégale à la prison civile de Cotonou pour escroquerie
DCC06-094 du August 3, 2006
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : FAWAZ Ali
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Garde à vue, Interpellation et arrestation
Subject of the request : Plainte contre l'Inspecteur de Police Félix LOKO pour "arrestation arbitraire et complaisante"
DCC06-095 du August 3, 2006
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ALASSANE Abdoulaye
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Arrestation et détention arbitraires, Garde à vue arbitraire et abusive
Subject of the request : Plainte contre les inspecteurs TIGRI et SEGOH pour séquestration arbitraire, sévices et brimade ......
DCC06-096 du August 3, 2006
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : GABA Ekué Ulrich
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité
Subject of the request : Contestation des résultats de la visite médicale du 30 Mars 2006 relatifs aux concours des élèves In...
DCC06-097 du August 3, 2006
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DJAKPO Florian
Analytical table : conformité
Subject Index : Transfert de détenus
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité du transfert du dossier Alain ADIHOU à la Cour d'Appel de Cotonou pa...
DCC06-076 du July 27, 2006
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ATOYO MENONKPINZON Victoire et consorts
Analytical table : Violation de la constitution, Irrecevabilité
Subject Index : Exception d'inconstitutionnalité
Subject of the request : déclarer contraires à la Constitution le recours à un principe ou à une règle déclarant "statut d’es...
DCC06-077 du July 27, 2006
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : LOKOSSOU Edmond
Analytical table : Violation de la constitution, conformité, Incompétence
Subject Index : Droits de propriétés, Garde à vue, Saisine d'office
Subject of the request : se plaint à la Haute Juridiction pour « détention arbitraire, violation de la Constitution, violatio...
DCC06-078 du July 27, 2006
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : GBODOGBE Zinsou Jonas
Analytical table : Violation de la constitution, Non lieu à statuer, Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité, Délai anormalement long, Garde à vue
Subject of the request : transmet à la Haute Juridiction le dossier relatif à l’exception d’inconstitutionnalité soulevée par...
DCC06-079 du July 27, 2006
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DEEN Zihratou
Analytical table : conformité
Subject Index : Droits de propriétés, Expropriation
Subject of the request : plainte contre la Préfecture de Cotonou pour expropriation