The Decisions
DCC06-132 du September 27, 2006
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : HOUNSOUNOU Coffi Aristide
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité
Subject of the request : Recours aux fins de son maintien en activité et régularisation de sa carrière
DCC06-133 du September 27, 2006
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ASSOGBA Bertin
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Arrestation et détention arbitraires, Garde à vue arbitraire et abusive
Subject of the request : Plainte contre le Commissaire de Police du quartier Aïdjèdo pour abus d'autorité, arrestation arbitr...
DCC06-134 du September 27, 2006
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Collectif des membres des commissions électorales communales (CEC) et Commissions électorales d'arrondissement (CEA)
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Défaut d'adresse, Défaut de capacité
Subject of the request : Recours en annulation du décret portant fixation des primes forfaitaires applicables aux membres de...
DCC06-116 du September 1, 2006
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Bank of Africa
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Exception d'inconstitutionnalité
Subject of the request : Autorisation à assigner en référé d'heure à heure à bref délai et à jour fixe accordé à Monsieur Moh...
DCC06-117 du September 1, 2006
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : conformité
Subject Index : Néant
Subject of the request : Loi uniforme n°2006-15 relative aux entreprises d'Investissement à capital fixe dans l'Union Economi...
DCC06-118 du September 1, 2006
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : conformité
Subject Index : Néant
Subject of the request : Loi n°2006-19 portant répression du harcelement sexuel et protection des victimes en République du B...
DCC06-119 du September 1, 2006
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : BADA Jean
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Défaut de qualité
Subject of the request : Recours contre la loi portant harcèlement sexuel et protection des victimes en République du Bénin
DCC06-120 du September 1, 2006
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : SEWADE Moïse
Analytical table : Incompétence
Subject Index : reconstitution de carrières
Subject of the request : Plainte contre les Forces Armées du Bénin
DCC06-121 du September 1, 2006
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : KAGBOTEMY Bénoît,OUANGBEY K. Laurice
Analytical table : conformité
Subject Index : Parallélisme des formes
Subject of the request : Plainte contre la mairie de ZOGBODOMEY pour transfert à AKIZA par arrêtévdu poste avancé de la Genda...
DCC06-122 du September 1, 2006
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : GANDAHO Léhominh SANGAN Martial
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Néant
Subject of the request : Recours contre le ribunal de Première instance de Cotonou pour violation de l'article 7 de la Charte...