The Decisions
EL07-163 du May 16, 2007
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : Modeste De SOUZA
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Sollicitation de l'invalidation partielle de vote de la liste Force clé dans la 5ème Circonscription...
EL07-164 du May 16, 2007
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : M. Placide Yaovi SESSOU
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Sollicitation réescamen approfondi des divers documents électoraux et des différentes voix obtenues...
EL07-130 du May 15, 2007
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : KPOGBEZAN Barnabé
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Contentieux électoral
Subject of the request : recours en « annulation de votes et d’invalidation de siège »
EL07-131 du May 15, 2007
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : DINDIN Adolphe K.
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Contentieux électoral
Subject of the request : dénonce les irrégularités qui ont émaillé le vote du 31 mars 2007 dans plusieurs bureaux de vote de...
EL07-132 du May 15, 2007
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : AGBOSSESSI Delphin Yaovi
Analytical table : Pas de violation de la constitution
Subject Index : Contentieux électoral
Subject of the request : recours en annulation des voix obtenues par Force Cauris pour un Bénin Emergent (FCBE) dans la 17è c...
EL07-133 du May 15, 2007
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : AGBOSSESSI Delphin Yaovi
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Contentieux électoral
Subject of the request : « l’annulation des voix obtenues par la liste ADC dans la 17ème circonscription électorale » ;
EL07-134 du May 15, 2007
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : AGBAHOUNGBATA Séraphin,AHOUANVOEBLA Augustin,AKOTEGNON D. Raphaël,GBEDIGA Timothée
Analytical table : Pas de violation de la constitution
Subject Index : Contentieux électoral
Subject of the request : recours en « invalidation de l’élection du Bureau de l’Assemblée Nationale » et en « annulation des...
EL07-136 du May 15, 2007
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : AMOUDA-ISSIFOU Razaki
Analytical table : Rejet
Subject Index : Contentieux électoral
Subject of the request : sollicite « l’invalidation de l’élection de DANGNON Victor, ADAM BAGRI Moumouni et SAGUI YOTTO Justi...
EL07-137 du May 15, 2007
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : OKE Franck A.
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Contentieux électoral
Subject of the request : saisit la Haute Juridiction pour « annulation de l’élection de Madame Sofiatou SHANOU. »
EL07-139 du May 15, 2007
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : KEREKOU Modeste Tihountè
Analytical table : Rejet
Subject Index : Contentieux électoral
Subject of the request : sollicite « l’invalidation de l’élection de N’DAH Antoine N’Dah, candidat de la liste Force Espoir d...