Petitioner : AGBAHOUNGBATA Séraphin,AHOUANVOEBLA Augustin,AKOTEGNON D. Raphaël,GBEDIGA Timothée
Subject of the request : recours en « invalidation de l’élection du Bureau de l’Assemblée Nationale » et en « annulation des votes par procuration émis à l’occasion de l’élection du bureau de l’Assemblée »
Analytical table : Pas de violation de la constitution
