EL07-163 du May 16, 2007 Décisions électorales législatives (EL) Petitioner : Modeste De SOUZA Subject of the request : Sollicitation de l'invalidation partielle de vote de la liste Force clé dans la 5ème Circonscription électorale et l'invalidation de l'élection de Monsieur Eric HOUNDETE Fichier PDF | Page on | Previous Next | Download
