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EL07-139 du May 15, 2007

Décisions électorales législatives (EL)

Petitioner :
KEREKOU Modeste Tihountè

Subject of the request :
sollicite « l’invalidation de l’élection de N’DAH Antoine N’Dah, candidat de la liste Force Espoir dans la quatrième circonscription électorale pour don d’un cheval à une tête couronnée durant la période électorale et installation de bureau de vote au domicile d’un candidat Force Espoir »

Analytical table :
Rejet

Subject Index :
Contentieux électoral

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