RECHERCHER UNE DÉCISION

EL07-139 du 15 mai 2007

Décisions électorales législatives (EL)

Requérant :
KEREKOU Modeste Tihountè

Objet de la requête :
sollicite « l’invalidation de l’élection de N’DAH Antoine N’Dah, candidat de la liste Force Espoir dans la quatrième circonscription électorale pour don d’un cheval à une tête couronnée durant la période électorale et installation de bureau de vote au domicile d’un candidat Force Espoir »

Table analytique :
Rejet

Index matière :
Contentieux électoral

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