The Decisions
DCC08-107 du September 3, 2008
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ABOU Coami,ZINSE Elias Armand et six (06) autres
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité
Subject of the request : Recours auprès de la Haute Juridiction pour ‘’violation de droit de l’Homme
DCC08-108 du September 3, 2008
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : OSSE Barthélemy Stanislas
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité contre la fermeture du siège de la Fondation… sur les instructions d...
DCC08-109 du September 3, 2008
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AHOUANDJINOU Stéphane F. Djossinou
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Révision d'une décision de la cour
Subject of the request : Révision des Décisions DCC n° 02-050 du 30 mai 2002 et DCC n° 07-144 du 20 novembre 2007» pour erreu...
DCC08-110 du September 3, 2008
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AHOUANDJINOU Stéphane F. Djossinou
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contentieux électoral
Subject of the request : Plainte contre le Gouvernement au sujet de la publication des résultats des Elections Communales et...
DCC08-101 du September 3, 2008
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Théophane DAVAKAN
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Recours contre le Directeur Général du Centre Régionale pour la Promotion Agricole (DG. CeRPA) du Mo...
DCC08-094 du August 21, 2008
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : CODJO Marie-José
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Déclaration
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité de la décision du Président de la République de modifier la Constitu...
DCC08-095 du August 21, 2008
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de l'Assemblée Nationale
Analytical table : Recevabilité
Subject Index : Néant
Subject of the request : Situer la recevabilité ou non de la proposition de loi organique modificative des articles 16, 18, e...
DCC08-096 du August 21, 2008
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AGBO René Théophile Dossou
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contrat de travail , Contrôle de légalité
Subject of the request : Un recours contre Maître Lionel AGBO pour vilation de la Constitution, des droits fondamentaux de l'...
DCC08-097 du August 21, 2008
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ATCHANHOUIN Paula
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité
Subject of the request : Plainte contre le Préfet de l'Atlantique pour excès de pouvoir et expropriation de sa parcelle H du...
DCC08-098 du August 21, 2008
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : KPATINDE Valentin
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité
Subject of the request : Plainte contre Madame Mireille AMOUSSOUGA-OMARY et Monsieur Servais CHIDIKOFAN pour violation de la...