Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
Président de l'Assemblée Nationale

Subject of the request :
Situer la recevabilité ou non de la proposition de loi organique modificative des articles 16, 18, et 35 de la loi n°92-021 du 21 Août 1992 relative à la Haute Autorité

Analytical table :
Recevabilité

Subject Index :
Néant