Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
AGBO René Théophile Dossou

Subject of the request :
Un recours contre Maître Lionel AGBO pour vilation de la Constitution, des droits fondamentaux de l'homme et des libertés publiques

Analytical table :
Incompétence

Subject Index :
Contrat de travail , Contrôle de légalité