Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
AGBO René Théophile Dossou

Objet de la requête :
Un recours contre Maître Lionel AGBO pour vilation de la Constitution, des droits fondamentaux de l'homme et des libertés publiques

Table analytique :
Incompétence

Index matière :
Contrat de travail , Contrôle de légalité