Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
ATCHANHOUIN Paula

Subject of the request :
Plainte contre le Préfet de l'Atlantique pour excès de pouvoir et expropriation de sa parcelle H du Lot 1895 sise à Yénawa-Zogbo par arrêté préfectoral

Analytical table :
Incompétence

Subject Index :
Contrôle de légalité