Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
ATCHANHOUIN Paula

Objet de la requête :
Plainte contre le Préfet de l'Atlantique pour excès de pouvoir et expropriation de sa parcelle H du Lot 1895 sise à Yénawa-Zogbo par arrêté préfectoral

Table analytique :
Incompétence

Index matière :
Contrôle de légalité