The Decisions
DCC09-083 du August 6, 2009
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AGBOTON Fabien Paul
Analytical table : Violation de la constitution, Irrecevabilité
Subject Index : Application de l'article 35, Exception d'inconstitutionnalité
Subject of the request : transmission de l’exception d’inconstitution-nalité soulevée le 20 janvier 2009 devant le tribunal d...
DCC09-084 du August 6, 2009
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : Conformité - non conformité - séparabilité
Subject Index : Organe Présidentiel de Médiation
Subject of the request : Contrôle de conformité de la loi n°2009-22 portant institution du Médiateur de la république
DCC09-081 du July 30, 2009
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AKALA Kamarou Akambi,ALAPINI-GANSOU Reine,HOUSSOU Nelly,SALAMI Ibrahim David
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Exception d'inconstitutionnalité, Principe d'égalité
Subject of the request : Exception d’inconstitutionnalité évoquée devant la première chambre correctionnelle du Tribunal de p...
DCC09-078 du July 28, 2009
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AYININ Raïmi
Analytical table : Conformité-Incompétence
Subject Index : Arrestation et détention arbitraires
Subject of the request : Saisie d’une requête du 22 décembre 2008 enregistrée à son Secrétariat le 30 décembre 2008 sous le...
DCC09-079 du July 28, 2009
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ABALO Eusèbe Jean Fado
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Atteinte à l'intégrité physique et morale
Subject of the request : Saisie d’une requête du 25 novembre 2008 enregistrée à son Secrétariat le 02 décembre 2008 sous le n...
DCC09-077 du July 28, 2009
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Promulgation d'une loi , Vice de procédure
Subject of the request : Contrôle de conformité à la constitution de la loi 2009-17 portant modalités de l'intercommunalité
DCC09-080 du July 28, 2009
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DJIVO Dona Augustin
Analytical table : conformité
Subject Index : Contrôle de légalité
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité pour violation de la Constitution par le maire de Cotonou
DCC09-070 du July 9, 2009
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : PRINCE AGBODJAN Serge Roberto
Analytical table : conformité
Subject Index : Décret
Subject of the request : Saisie d’une requête du 11 décembre 2008 enregistrée à son Secrétariat le 19 décembre 2008 sous le n...
DCC09-071 du July 9, 2009
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Société COMAN
Analytical table : Conformité-Incompétence
Subject Index : Décret
Subject of the request : Saisie d’une requête du 10 avril 2007 enregistrée à son Secrétariat à la même date sous le numéro 10...
DCC09-072 du July 9, 2009
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AZOKLI René,FAFOUMI Raymond
Analytical table : Conformité-Incompétence
Subject Index : Loi Fondamentale
Subject of the request : Saisie d’une requête du 16 Janvier 2009 enregistrée à son Secrétariat à la même date sous le numéro...